M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des politiques et de la recherche et le directeur général qui exerce ses attributions dans le domaine des politiques, de la recherche et des décrets de convention collective sont autorisés à signer:

1°  un écrit approuvant un cautionnement par police d’assurance en vertu du paragraphe e de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

2°  un écrit donnant aux membres d’un comité paritaire l’occasion de présenter par écrit leurs observations, conformément au premier alinéa de l’article 26.2 de cette loi;

3°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur en vertu de l’article 99 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (chapitre B-1.1, r. 8).

D. 1028-2007, a. 14; D. 577-2008, a. 2.